Audit Légal & Commissariat aux Comptes à Paris 17
Le commissariat aux comptes regroupe plusieurs missions légales et réglementées, exercées par un professionnel inscrit près d’une Cour d’appel.
Membres de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, nous réalisons des missions d’audit légal dans toute la France.
Certification des comptes annuels et consolidés
Le commissaire aux comptes, indépendant et extérieur à l’entreprise, contrôle la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes.
Sa mission s’inscrit dans un cadre légal et a pour objectif d’émettre une opinion sur les états financiers d’une entreprise. Il est nommé en vertu d’une obligation légale ou d’une base volontaire pour six exercices.
Commissariat aux apports
Un commissaire aux apports est désigné en cas d’apports en nature, lors de la constitution, de l’augmentation de capital ou de la fusion/scission de SAS ou SARL. Il a pour objectif d’apprécier que la valeur des apports ne soit pas surévaluée.
Le commissaire aux apports est nommé, soit à l’unanimité des associés, soit par voie d’ordonnance des Tribunaux de Commerce.
Dans le cadre d’opérations d’apports en nature, les sociétés apporteuses, physiques ou morales, se voient remettre, en rémunération de leurs apports, des actions des sociétés bénéficiaires des apports. Le commissaire aux apports doit notamment vérifier que la valeur des apports n’est pas surévaluée. L’exercice du commissariat aux apports, qui suppose une bonne maîtrise de l’ensemble des techniques d’évaluation, a pour fondement l’évaluation financière des apports.
Nous travaillons avec une approche constructive, basée sur une connaissance approfondie de secteurs divers (immobilier, retail, services, industrie, etc.) en séparant trois phases complémentaires :
Commissariat à la Fusion
La mission du commissariat à la fusion est une obligation légale qui a pour objectif final d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange des titres de capital des sociétés, qui contribuent à une opération de fusion.
Un commissaire à la fusion est désigné dans les cas suivants :
- Fusion et scission d’une société par actions et à responsabilité limitée ;
- Apport partiel d’actif à ces sociétés, soumis au régime des scissions conformément aux dispositions prévues par les articles L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce.
Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports.
Le commissaire à la fusion doit notamment vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions, ou aux parts de sociétés participant à l’opération, sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.
L’exercice du commissariat à la fusion, de la même manière que le commissariat aux apports, suppose une bonne maîtrise de l’ensemble des techniques d’évaluation. Il a pour fondement l’évaluation financière relative des sociétés parties prenantes aux opérations.
La mission du commissariat à la fusion a pour objectif d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange proposé par les parties à l’opération de fusion.
Commissariat à la transformation
Transformer une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique sans créer de nouvelle personne morale. Cela nécessite que le changement en la nouvelle forme soit possible et que la société transformée se soumette aux lois et réglementations de la nouvelle forme juridique.
Les commissaires à la transformation ont pour mission d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers afin qu’ils ne soient pas surévalués.
Le commissaire à la transformation est choisi parmi la liste des commissaires aux comptes. Il est désigné à l’unanimité des associés ou par le président du tribunal de commerce.
Dans le cadre d’une transformation, notre équipe vérifie la valeur des biens composant l’actif social et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Nous mettons à votre disposition une équipe disponible et expérimentée afin de réaliser la mission avec la réactivité nécessaire.
Commissariat aux avantages particuliers
Le commissaire aux avantages particuliers est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, les avantages particuliers attachés aux actions de préférence à émettre et les incidences éventuelles sur la situation des actionnaires. L’objectif recherché par la mise en œuvre de cette procédure se décompose en trois éléments :
- L’information des actionnaires,
- L’information des tiers,
- La préservation de l’intérêt commun.
Le commissaire aux avantages particuliers rend compte de sa mission dans un rapport dans lequel il formule son opinion. Ce rapport est communiqué à l’Assemblée générale des actionnaires, puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est ainsi disponible pour les tiers.
