Commissaire aux comptes Ad hoc dans le cadre de levée de fonds à Paris 17
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les sociétés ne dépassant pas certains seuils n’ont pas l’obligation de nommer de commissaire aux comptes pour le contrôle de leurs comptes.
Nomination d’un CAC ad hoc
Pour certaines opérations sensibles, la nomination d’un CAC ad hoc reste obligatoire.
Par exemple, lorsqu’une société non dotée d’un CAC souhaite lever des fonds, un CAC ad hoc doit être nommé spécifiquement pour s’assurer que les droits des associés sont respectés et qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires.
Les différents titres de capital ou de dette émis lors de levée de fonds sont les suivants :
- Actions : actions ordinaires ou de préférences,
- Valeurs mobilières donnant accès au capital : émission de BSA ou de BSA AIR (bons de souscription d’action - accord d’investissement rapide) , émission de BSPCE (bons de souscription de part créateur d’entreprise),
- Instrument de dettes : émission d’obligations, d’obligations convertibles en actions (OCA), d’obligations remboursables en actions (ORA), etc.
Les interventions du CAC
Les interventions du CAC sont systématiquement encadrées par la loi.
Selon la nature des titres émis, les modalités de réalisation de la mission peuvent différer (rapport du CAC sur la suppression du droit préférentiel de souscription, validation de l’actif et du passif, etc.).
En tant que garant de l’information financière, le CAC s’assure de la transparence des données financières présentées auprès de l’ensemble des associés (existants et entrants) et en garantit l’exactitude.
Nous travaillons avec une approche constructive basée sur une connaissance approfondie de secteurs divers (immobilier, retail, service, industrie, etc.) en séparant trois phases complémentaires :
- Prise de connaissance générale de l’activité et du secteur,
- Contrôle des opérations,
- Établissement d’un rapport.
Nous portons une attention particulière à respecter les délais souvent très contraints lors de ces opérations.
Nos tarifs sont adaptés aux clients et aux complexités des opérations en question.
